Petits trous de fixation : usage normal ou faute ?
Habiter un logement, c'est aussi l'aménager : accrocher des cadres, fixer une étagère, poser un miroir font partie du droit de jouissance paisible que la loi reconnaît au locataire pendant toute la durée du bail. Quelques trous de cheville de diamètre standard, réalisés pour ces usages courants, ne constituent donc pas en eux-mêmes une dégradation.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui liste les réparations locatives et l'entretien courant à la charge du locataire, range d'ailleurs le rebouchage de ce type de trous parmi les menus raccords — c'est-à-dire un entretien attendu, pas une faute à sanctionner. Le point de bascule n'est pas l'existence de trous, mais leur nombre, leur taille et la façon dont ils ont été traités avant la remise des clés.
Accrocher des cadres ou des étagères est un usage normal du logement. Ce n'est ni le fait d'avoir percé un mur, ni un nombre précis de trous, qui déclenche une retenue : c'est l'écart entre ce perçage raisonnable et un état constaté qui dépasse l'usage courant.
Reboucher proprement avant l'état des lieux : ce qui est attendu
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'entretenir le logement pendant tout le bail — une obligation qui inclut, à la sortie, de reboucher les trous de fixation avant la remise des clés. C'est un geste simple, qui relève des menus raccords évoqués plus haut : un enduit de rebouchage adapté au support, un léger ponçage une fois sec, éventuellement un point de peinture local si la teinte le permet.
Cette obligation s'arrête là où commence le remplacement à neuf : le locataire doit remettre le mur dans un état correct, pas refaire une finition professionnelle indétectable. Le détail complet des travaux qui relèvent de l'entretien courant, poste par poste, figure dans notre guide sur les réparations locatives à la charge du locataire.
Source : Service-Public.fr — Obligations du locataire pendant la location
Peinture : quand une remise en peinture peut — ou ne peut pas — être facturée
C'est le point de friction le plus fréquent : un propriétaire réclame une remise en peinture complète de la pièce à cause de quelques trous rebouchés. Cette demande n'a, en principe, pas de fondement automatique. Un raccord ponctuel — reboucher puis retoucher localement la teinte — relève de l'entretien courant à la charge du locataire. Une remise en peinture intégrale de la pièce est une tout autre affaire.
Deux limites s'appliquent systématiquement. D'abord, l'usure normale de la peinture — ternissement, légère décoloration due au temps — n'est jamais facturable, quel que soit l'état des murs par ailleurs. Ensuite, même lorsqu'une dégradation réelle de la peinture est constatée au-delà du simple rebouchage, la vétusté de cette peinture réduit le montant de toute retenue : plus la dernière remise en peinture est ancienne, plus l'abattement doit être important. Le mécanisme complet, avec les durées de vie généralement retenues pour la peinture, est détaillé dans notre guide sur la vétusté de la peinture et des murs.
Un raccord de peinture ponctuel est un menu raccord à la charge du locataire. Une remise en peinture complète imposée systématiquement, sans dégradation avérée au-delà de l'usage normal, n'a pas de fondement — et la vétusté de la peinture réduit de toute façon le montant réclamable.
Ce qui fait basculer dans la dégradation
Il n'existe aucun texte fixant un nombre de trous, un diamètre ou une surface à ne pas dépasser : toute affirmation en ce sens n'est qu'une indication de bon sens, jamais une règle légale opposable. Ce qui fait basculer une situation dans la dégradation, c'est la combinaison de plusieurs facteurs objectivement constatés par comparaison avec l'état des lieux d'entrée :
- Un nombre de perçages manifestement disproportionné par rapport à l'usage habituel d'une pièce (dizaines de trous sur un seul pan de mur, par exemple).
- Un diamètre ou une fixation lourde — chevilles Molly, tasseaux, fixations pour meubles suspendus — qui laissent une trace bien au-delà d'une simple cheville standard.
- Une cloison abîmée en profondeur : éclats de plâtre, angle de cloison cassé, trou traversant plutôt qu'un simple perçage de fixation.
- Un rebouchage bâclé ou absent, laissant les trous apparents, un enduit qui se détache, ou une finition qui aggrave visuellement le défaut plutôt que de le corriger.
Dans ces cas, la charge de la preuve reste au bailleur : c'est à lui de démontrer, par la comparaison précise entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, que le mur constaté dépasse l'usage normal. La distinction entre usure normale et dégradation, avec des exemples pièce par pièce, est développée dans notre guide usure normale ou dégradation. Et comme pour toute retenue, le montant réclamé doit être chiffré sur devis ou facture — jamais estimé forfaitairement : le détail des justificatifs exigibles figure dans ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie.
Reboucher proprement les trous de fixation avant la remise des clés reste, dans les faits, le meilleur moyen d'éviter toute discussion sur ce point à l'état des lieux de sortie. Si un désaccord survient malgré tout, retenez l'essentiel : accrocher quelques cadres est un usage normal, il n'existe pas de seuil légal de trous à ne pas dépasser, et toute retenue doit rester chiffrée et proportionnée à un écart réellement constaté. Ce guide s'inscrit dans notre dossier complet sur la vétusté et les dégradations.