Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société IMMOCHECK, qui exploite le service sous le nom commercial Kazacheck (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») réservant une prestation d’état des lieux via le site kazacheck.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa réservation.

Définitions

• « Prestation » : la réalisation d'un état des lieux d'entrée, de sortie, ou d'un pack combiné, par un intervenant mandaté par le Prestataire.
• « Intervenant » : le professionnel neutre et indépendant chargé de réaliser l'état des lieux sur place.
• « Rapport » : le document numérique conforme à la loi ALUR remis au Client à l'issue de l'intervention.
• « Bien » : le logement objet de la Prestation.

Prestations proposées

Le Prestataire propose la réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie pour des logements à usage d'habitation, vides ou meublés. Chaque Prestation comprend une visite contradictoire du Bien, un relevé des compteurs, un descriptif pièce par pièce, des photographies horodatées et la production d'un Rapport signé électroniquement.

Réservation et commande

La réservation s'effectue en ligne. Le Client renseigne le type de bien et son adresse, sélectionne un créneau parmi les disponibilités affichées, puis valide et règle sa commande. Un e-mail de confirmation, mentionnant notamment le nom de l'Intervenant, est adressé au Client.

La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime (indisponibilité, adresse hors zone couverte, litige antérieur).

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et affichés avant la validation de la commande. Ils varient selon le type et la taille du Bien. Le prix affiché est ferme et « tout compris » : aucun frais de déplacement ni supplément caché n'est ajouté.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée, au moment de la réservation. Une facture est transmise automatiquement au Client après confirmation.

Déroulement de l'intervention

L'état des lieux étant un acte contradictoire, le locataire ou son mandataire doit être présent afin de signer le document. Le Client s'engage à garantir l'accès au Bien au créneau convenu et à ce que l'électricité, l'eau et le gaz soient fonctionnels pour permettre le relevé des compteurs.

En cas d'impossibilité d'accéder au Bien, d'absence de la personne devant signer, ou de logement non desservi en énergie, l'intervention pourra être considérée comme réalisée et facturée, ou reportée aux frais du Client.

Livraison du rapport

Le Rapport numérique signé est transmis au Client au format PDF, par e-mail et dans son espace en ligne, dès la clôture de l'état des lieux sur place. Il comprend le descriptif détaillé, les photographies horodatées, les relevés de compteurs, l'inventaire des clés et les signatures des parties.

Le Rapport est conservé dans l'espace en ligne du Client afin de pouvoir être consulté ultérieurement, notamment lors de l'état des lieux de sortie.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Annulation et report

Le Client peut annuler ou déplacer gratuitement son rendez-vous jusqu'à 24 heures avant le créneau réservé, directement depuis son espace en ligne.

Toute annulation ou modification demandée moins de 24 heures avant le créneau, ou toute absence constatée le jour J, pourra donner lieu à la facturation de la Prestation.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le Rapport reflète l'état constaté du Bien au jour de l'intervention ; il ne saurait engager la responsabilité du Prestataire pour des vices non apparents ou des désordres survenus postérieurement.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de manquement du Client à ses obligations (accès, information exacte sur le Bien). En tout état de cause, elle est limitée au montant de la Prestation concernée.

Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'exécution de la Prestation. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en nous contactant.

Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par e-mail. En l'absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises dans les conditions de droit commun.