Pourquoi les index figurent obligatoirement au constat
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l'état des lieux mentionne les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau et d'énergie, lorsque le logement en dispose. Le décret n° 2016-382, qui fixe le contenu et la forme du document, ne se limite pas à exiger une rubrique « compteurs » : il impose une forme permettant la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce qui suppose des champs identiques, renseignés de la même manière aux deux dates.
Ce relevé ne constitue donc pas une rubrique isolée : il s'insère dans la structure générale du constat, aux côtés de la description pièce par pièce et de l'inventaire des clés. Pour la structure complète du document, notre modèle d'état des lieux détaille l'ensemble des rubriques à reproduire.
Ce guide se concentre uniquement sur le tableau de relevé : les champs exacts à faire figurer, sans lesquels le document reste incomplet au regard du décret. Pour la procédure elle-même — où se trouve chaque compteur, comment lire un écran Linky ou Gazpar — reportez-vous à notre guide relevé des compteurs à l'état des lieux d'entrée.
Source : Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2
Le tableau de relevé : les champs à reproduire
Pas besoin d'un formulaire préimprimé ni d'un fichier à télécharger : ce tableau se recopie tel quel, à la main ou dans un traitement de texte, avec une ligne par compteur relevé. Chaque ligne doit comporter six champs :
- Énergie ou fluide — électricité, gaz, eau froide, eau chaude ;
- Numéro de compteur — le numéro de série gravé ou imprimé sur l'appareil ;
- Numéro de PDL ou de PCE — l'identifiant du point de livraison (électricité) ou du point de comptage et d'estimation (gaz) ;
- Index relevé — le chiffre affiché au compteur le jour du constat, sans arrondi ;
- Unité — kWh pour l'électricité, m³ pour le gaz et pour l'eau ;
- Date du relevé — celle du jour de signature de l'état des lieux, jamais une date antérieure ou estimée.
Six champs, une ligne par compteur : c'est la structure minimale qui rend le relevé exploitable. Un index seul, sans numéro de compteur ni date, ne permet pas de vérifier, des mois plus tard, à quel appareil et à quel jour il correspond réellement.
Un logement standard compte généralement trois à quatre lignes à reproduire : électricité, gaz si le logement en est équipé, eau froide, et eau chaude lorsqu'un ballon individuel dispose de son propre compteur.
Ce qu'il faut relever pour chaque énergie
Électricité. Le compteur Linky affiche l'index en kWh directement à l'écran. Le numéro de PDL, à 14 chiffres, figure sur une étiquette collée sur le boîtier, ou sur une facture d'électricité déjà existante si le logement a été occupé auparavant.
Gaz. L'index du compteur Gazpar se lit en m³, sur le cadran ou l'écran selon le modèle. Le PCE, équivalent du PDL côté gaz naturel, est indispensable pour ouvrir un contrat de fourniture au nom du nouveau locataire sans délai.
Eau froide. L'index du compteur d'eau individuel, en m³, s'il existe. Dans de nombreux immeubles collectifs, l'eau reste mutualisée et incluse dans les charges plutôt que relevée compteur par compteur — dans ce cas, la ligne « eau froide » du tableau reste renseignée comme telle, sans index individuel.
Eau chaude. Lorsqu'un ballon d'eau chaude individuel est équipé d'un compteur dédié, son index se relève et se note séparément de celui de l'eau froide, également en m³.
Une ligne sans compteur réel — eau mutualisée, logement sans gaz — ne doit pas rester en blanc sans explication : notez « compteur collectif » ou « non applicable » plutôt que de laisser une case vide, qui pourrait passer pour un oubli le jour de la signature.
Le même relevé à la sortie : la comparaison qui évite les litiges de charges
Le tableau ne se remplit pas qu'une seule fois. À la sortie, les six mêmes champs se relèvent à nouveau, compteur par compteur, avec les mêmes identifiants — ce qui permet de vérifier, ligne à ligne, que l'index de sortie est bien supérieur ou égal à celui de l'entrée, et de calculer la consommation réelle de toute la période locative.
C'est cette comparaison, directement lisible parce que le tableau d'entrée et le tableau de sortie partagent la même structure, qui évite le litige le plus fréquent en matière de charges : une facture de régularisation contestée, faute de savoir si la consommation correspond bien à l'occupation du locataire sortant. Sans tableau d'entrée complet, aucune comparaison fiable n'est possible à la sortie — l'index relevé ne peut alors être rapproché d'aucune référence solide. Notre checklist de l'état des lieux de sortie reprend ce relevé parmi les points à ne pas oublier avant la remise des clés.
Le tableau de relevé n'a de valeur que comparé à lui-même, entrée contre sortie. Un relevé de sortie sans relevé d'entrée équivalent ne prouve rien : il ne fait que constater un chiffre isolé, sans repère.
Reproduire ce tableau prend quelques minutes et sécurise des mois de tranquillité, sur les contrats d'énergie comme sur d'éventuelles charges contestées. Ce document s'inscrit dans une structure plus large : retrouvez l'ensemble des mentions obligatoires dans notre dossier modèles d'état des lieux, et le déroulé complet du constat dans nos guides de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie.