La date se fixe d'un commun accord
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l'état des lieux soit établi de façon contradictoire — c'est-à-dire en présence des deux parties, ou de leurs mandataires, à une date qu'elles ont choisie ensemble. Ni le bailleur, ni le locataire, ni l'agence ne peuvent imposer un créneau unilatéral et considérer que le rendez-vous est acquis.
En pratique, l'usage veut que le bailleur ou l'agence propose plusieurs créneaux vers la fin du préavis, que le locataire confirme celui qui lui convient. Un simple SMS ou un e-mail suffit à formaliser l'accord, à condition qu'il soit explicite des deux côtés — une date « proposée » sans réponse du locataire ne vaut pas accord.
Dans les faits, la négociation se joue souvent à quelques jours près : le locataire souhaite conserver le logement jusqu'au dernier moment pour terminer son déménagement, tandis que le bailleur veut anticiper la remise en location. Rien n'interdit de discuter un créneau qui satisfasse les deux — en journée, plutôt tôt le matin ou tard le soir, selon les disponibilités professionnelles de chacun. L'essentiel est de garder une trace écrite de la date finalement retenue, pour éviter toute contestation ultérieure sur le respect du contradictoire.
Aucune des deux parties ne peut imposer seule la date. Ni un rendez-vous fixé unilatéralement par le bailleur, ni des clés laissées dans la boîte aux lettres sans accord préalable du bailleur, ne respectent la procédure prévue par la loi.
Source : Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2
Le cadre temporel du préavis
La date de sortie ne se choisit pas dans l'absolu : elle s'inscrit dans le délai de préavis, fixé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui court à compter de la réception du congé donné par le locataire.
- Location meublée : préavis de 1 mois, quel que soit le lieu.
- Location vide, en zone tendue : préavis réduit à 1 mois.
- Location vide, hors zone tendue : préavis de 3 mois.
L'état des lieux de sortie a en principe lieu au terme de ce préavis, au moment de la remise des clés. Rien n'empêche de le programmer avant l'échéance si le locataire est prêt à partir plus tôt — mais cela suppose, là encore, l'accord du bailleur, qui n'est jamais tenu de libérer le locataire par anticipation. Le cas particulier d'un départ avant la fin du préavis est détaillé dans notre guide état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
Source : Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
Logement vidé et clés rendues : le bon moment pour le constat
Un état des lieux de sortie n'a de sens que si le logement est entièrement vidé de ses meubles et effets personnels. Un constat réalisé alors que des cartons ou du mobilier restent en place ne permet pas de vérifier l'état réel des sols, des murs ou des plinthes derrière chaque meuble — ce qui fragilise le document si une dégradation est découverte après coup.
Le moment idéal reste donc celui de la remise des clés : le déménagement est terminé, le ménage a été fait, et le constat peut porter sur le logement dans son état définitif. C'est aussi à cet instant que démarre le délai légal de restitution du dépôt de garantie, ce qui rend la coïncidence entre remise des clés et état des lieux d'autant plus structurante pour la suite.
Si le locataire est prêt avant la fin du préavis, il peut proposer une date anticipée — mais le bailleur n'est jamais obligé de l'accepter avant le terme légal. Les modalités précises de ce cas figurent dans notre guide dédié au départ avant la fin du préavis.
Désaccord persistant sur la date : le recours au commissaire de justice
Malgré les échanges, il arrive qu'aucune date ne convienne aux deux parties, ou qu'une partie ne se présente pas au rendez-vous convenu. L'article 3-2 prévoit alors un recours précis : l'une des parties peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour établir l'état des lieux.
Le commissaire de justice convoque l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant la date retenue. Il se rend ensuite sur place et dresse le constat de façon unilatérale, opposable aux deux parties même en l'absence de l'une d'elles. Les frais de cette intervention sont partagés par moitié entre bailleur et locataire, selon un barème réglementé.
Ce recours s'applique aussi bien à un désaccord sur la date qu'à une absence pure et simple le jour du rendez-vous : notre guide sur le locataire ou le bailleur absent à l'état des lieux de sortie détaille la procédure pas à pas.
Retrouvez l'ensemble du parcours de sortie — comparaison avec l'entrée, ménage, retenues et délais de restitution — dans notre guide complet de l'état des lieux de sortie.