Les 10 jours pour demander une correction (art. 3-2)
À compter de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, vous disposez de dix jours pour demander au bailleur de le compléter. Ce mécanisme ne sert pas à refaire le constat en entier : il permet de signaler un oubli précis — un défaut réel, présent le jour du rendez-vous, mais qui n'a pas été consigné sur le document signé.
C'est typiquement le cas d'une trace d'humidité derrière un meuble, d'une rayure sur une fenêtre repérée après coup, ou d'un point que vous aviez signalé oralement sans qu'il soit retranscrit. Une relecture attentive du document dans les jours qui suivent la signature, pièce par pièce, est le meilleur moyen de repérer ces oublis à temps — c'est exactement la méthode que nous détaillons dans notre checklist de l'état des lieux d'entrée.
Le délai de dix jours ne se négocie pas et ne se prolonge pas sur simple demande : plus vous relisez tôt l'état des lieux signé, plus vous avez de marge pour agir si un oubli apparaît.
Source : Service-Public.fr — État des lieux d'entrée
La disposition « période de chauffe » : un cas à part pour le chauffage
Le chauffage bénéficie d'une règle distincte, pensée pour un problème concret : un état des lieux signé au printemps ou en été, comme c'est le cas ici, ne permet pas de tester réellement les radiateurs ou la chaudière. L'article 3-2 en tient compte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, indépendamment du délai de dix jours déjà écoulé ou non, vous pouvez demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Concrètement : si vous emménagez en juillet et que le chauffage n'a jamais été allumé au moment de l'état des lieux, vous conservez la possibilité de signaler un dysfonctionnement dès les premiers froids, au tout début de la saison de chauffe.
Ne confondez pas les deux délais : dix jours pour un oubli général, et une fenêtre propre au premier mois de chauffe pour les seuls éléments de chauffage. Le second ne prolonge pas le premier — il s'y ajoute, spécifiquement pour ce poste.
Cette distinction évite un piège fréquent : découvrir un radiateur défaillant en novembre, bien après l'expiration du délai de dix jours, et croire à tort qu'aucun recours n'est plus possible. Ce n'est pas le cas pour le chauffage — mais ce l'est pour tout autre défaut, d'où l'intérêt de bien distinguer, dès l'entrée, ce qui relève d'un logement en mauvais état constaté immédiatement de ce qui ne peut être vérifié qu'à l'usage.
Comment formuler la demande
La demande de complément n'a pas besoin d'être compliquée, mais elle doit être écrite, précise et datée pour avoir une valeur probante :
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à son mandataire, avant l'expiration du délai applicable.
- Décrivez le défaut avec précision : pièce concernée, nature exacte du problème, et rappel de la date de l'état des lieux initial.
- Joignez, dans la mesure du possible, des photos datées — idéalement prises le jour même de l'état des lieux ou dans les jours qui suivent immédiatement, pour établir que le défaut existait déjà à l'entrée dans les lieux.
- Conservez une copie de l'envoi et de l'accusé de réception : c'est cette preuve qui fera foi en cas de désaccord ultérieur, notamment au moment de l'état des lieux de sortie.
Une demande bien formulée, envoyée à temps, a vocation à être annexée à l'état des lieux initial et à en faire partie intégrante — ce qui la rend opposable au même titre que le document signé le jour du rendez-vous.
Source : Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2
En cas de refus du bailleur : la commission départementale de conciliation
Si le bailleur ne répond pas à votre lettre recommandée, ou conteste la réalité du défaut signalé, vous n'êtes pas démuni pour autant. Avant d'envisager une procédure judiciaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC), une instance gratuite, sans avocat obligatoire, chargée de tenter un accord amiable entre bailleur et locataire.
Cette voie est souvent négligée alors qu'elle est rapide et sans frais : l'ADIL de votre département peut vous aider à constituer le dossier et à formuler votre demande. Ce recours s'inscrit dans une logique plus large de résolution des désaccords liés à l'état des lieux, que nous détaillons dans notre dossier consacré aux litiges d'état des lieux.
Un refus du bailleur n'est pas une fin de non-recevoir : la commission départementale de conciliation offre un cadre gratuit pour trancher le désaccord avant toute action en justice.
Beaucoup de ces oublis auraient pu être évités dès le départ : notre guide des erreurs à ne pas commettre à l'état des lieux d'entrée recense les points les plus souvent négligés le jour du rendez-vous. Retenez l'essentiel : dix jours pour signaler un oubli, une fenêtre propre au premier mois de chauffe pour le chauffage, une demande toujours écrite et datée. Pour la vue d'ensemble de la démarche, consultez notre guide complet de l'état des lieux d'entrée.