Vérifier que le délai est bien dépassé et calculer la pénalité
Avant d'agir, confirmez que le délai est effectivement expiré. Il court à compter de la remise des clés — pas de la date de l'état des lieux de sortie, ni de la fin théorique du bail. Sa durée dépend de la nature du constat : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois si des retenues sont annoncées. Le détail de ce calcul et des deux délais est expliqué dans notre guide sur les délais de restitution du dépôt de garantie.
Une fois ce délai écoulé sans qu'aucune somme ne soit revenue, la pénalité de retard s'applique automatiquement : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. « Commencé » signifie que le premier jour de dépassement suffit à déclencher un mois entier de majoration — inutile d'attendre un mois plein pour la faire courir. Cette pénalité ne nécessite aucune preuve de préjudice ni de mise en demeure préalable : seul le dépassement du délai compte.
Source : Service-Public.fr — Restitution du dépôt de garantie
Étape 1 : la mise en demeure par lettre recommandée
La première étape, incontournable, est l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur. Ce courrier formalise votre demande et déclenche, à défaut de réponse, les recours suivants. Il doit mentionner :
- la date de remise des clés et le délai légal applicable (un ou deux mois) ;
- le montant du dépôt de garantie versé à l'entrée ;
- le rappel de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- le montant réclamé, majoré de la pénalité de retard déjà courue à la date d'envoi ;
- un délai raisonnable pour régulariser (huit à quinze jours), au-delà duquel vous engagerez la conciliation puis, si nécessaire, une action judiciaire.
Conservez une copie du courrier et l'accusé de réception : ce sont les premières pièces de votre dossier si l'affaire va plus loin.
Une mise en demeure précise, chiffrée et datée suffit souvent à débloquer la situation : beaucoup de bailleurs régularisent dès réception, pour éviter que la pénalité continue de courir contre eux.
Étape 2 : la conciliation gratuite (CDC ou conciliateur de justice)
Si la mise en demeure reste sans effet passé le délai fixé, deux voies amiables et gratuites existent avant tout tribunal :
- la commission départementale de conciliation (CDC), organe paritaire (représentants de bailleurs et de locataires) spécialisé dans les litiges locatifs, saisie par simple courrier ;
- le conciliateur de justice, accessible via la mairie, qui peut aussi instruire un désaccord sur un dépôt non restitué.
Ni l'une ni l'autre ne nécessite d'avocat, et la démarche se déclenche rapidement. Le détail de la saisine figure dans notre guide dédié à la commission départementale de conciliation.
Dans la majorité des cas, ces étapes amiables suffisent : un bailleur convoqué régularise le plus souvent avant l'audience, pour éviter le temps et les frais d'une procédure judiciaire.
Source : ANIL — Le dépôt de garantie
Étape 3 : le juge des contentieux de la protection
En l'absence d'accord amiable, la dernière étape est la saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, seul compétent pour les litiges liés au bail d'habitation. La procédure reste accessible sans avocat obligatoire pour la plupart des montants en jeu, par requête ou par assignation selon les cas.
Le juge peut condamner le bailleur à restituer le dépôt, à verser la pénalité de retard courue jusqu'au jugement et, le cas échéant, des dommages et intérêts si un préjudice distinct est démontré. Gardez à l'esprit la prescription : vous disposez de trois ans à compter de la date à laquelle la somme est devenue exigible pour agir. Le déroulé complet — pièces à réunir, étapes de l'audience, délais de procédure — est détaillé dans notre guide pour aller au tribunal.
Le juge des contentieux de la protection reste le dernier recours, mais il est rarement nécessaire : la combinaison mise en demeure puis conciliation suffit à débloquer la grande majorité des dossiers avant l'audience.
Cette procédure concerne l'absence totale de restitution. Si le bailleur a bien rendu une partie du dépôt mais que le montant retenu vous paraît injustifié, la démarche est différente : voir notre guide pour contester une retenue jugée abusive. Pour la vue d'ensemble des délais et pénalités applicables, consultez restitution du dépôt de garantie. Ce dossier fait partie de notre guide des litiges d'état des lieux, au sein du cluster dépôt de garantie.